- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 20 000 000 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 20 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédit vise à renforcer l’effort budgétaire de 20 millions d’euros par rapport à l’enveloppe proposé par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques et ainsi réduire le reste à charge qui reste fréquemment trop important.
Depuis l’épisode de gel d’avril dernier, les agriculteurs traversent une période extrêmement difficile et ont besoin de s’équiper pour être davantage résilient face aux variables intempéries qui se multiplient (sécheresses en été, gels de printemps, pluies diluviennes en hiver…).
En Tarn-et-Garonne et dans bien d’autres départements les pertes sont considérables, en particulier pour la viticulture et l’arboriculture. Les producteurs de prune et les chasselatiers, par exemple, ont été très impactés, avec environ 30 % de perte occasionnée par l’épisode de gel du printemps.
Aussi l’objectif de cet amendement est de garantir que les agriculteurs aient les moyens d’investir dans des outils de protection et que les équipements proposés (filets anti-grêle, différents mécanismes de brassage de l’air comme les tours à vent, …) soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 5 du programme 362 de 20 millions d’euros. Pour respecter les impératifs fixés par la LOLF, cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits du programme 363 (20 millions d’euros au titre de l’action 4).
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure.