- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 11 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle) | 11 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l’aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans la bâtiment..
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés à la réalisation d’audits en amont de la première visite des aides à domicile chez un bénéficiaire.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 11 millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 04 du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 11 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.