- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Aide publique au développement
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année liées aux remises de dettes aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dette à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique le coût des remises engagées et fournit une estimation du coût des remises à venir.
Les remises de dettes, si elles sont bien financées par le budget de l’État par des dépenses de compensation, ne font l’objet d’aucune information du Parlement. Elles représentent pourtant un effort massif au titre de notre aide publique au développement. À titre d’illustration, si la France devrait être proche d’un niveau d’APD égal à 0,7 % du RNB en 2021, c’est uniquement grâce à l’annulation de la dette du Soudan.
D’autres remises de créances d’un montant conséquent sont en cours de négociation et devraient produire des effets budgétaires très prochainement : il s’agit de l’Éthiopie, du Tchad, et de la Zambie. Pourtant, l'information et l'association du Parlement est nulle à cet égard. Il n'est ni consulté ni informé sur le moment, mais doit constater par la suite les surcoûts engendrés par les opérations de traitement de dettes.
A défaut de pouvoir instaurer l’obligation pour le Gouvernement de solliciter l'accord du Parlement avant de décider d’une remise de cette (cette disposition trouverait sa place en loi organique), cet amendement propose d’instaurer une obligation d’information semestrielle du Parlement quant aux remises de dettes en cours et à venir.