- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.
Amendement de repli
Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières.
De nombreux élus ont alerté le Gouvernement sur la situation de nos forêts et les conséquences sur les communes forestières. En effet, pour les petites communes rurales, les recettes liées à la forêt peuvent représenter environ 40% de leur budget. Les communes forestières voient à court terme l'équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d'investissement réduite.
Il est impératif de proposer des moyens pour aider les communes et d'envisager que des dotations leur soient proposées pour faire face à cette situation très préoccupante.