- Texte visé : Texte n°4494, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 822‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-6. – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des oeuvres universitaires et scolaires met en place un ticket restaurant étudiant visant à permettre à chaque étudiant de se restaurer dans quelque lieu que ce soit.
« Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires aux étudiants pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ayant signé une convention avec le centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires au profit des étudiants directement ou par l’intermédiaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède au centre national des oeuvres universitaires et scolaires contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
L'objectif de cet amendement est de rétablir la version initiale de l'article 1er car elle permet aux étudiants de se restaurer dans quelque lieu que ce soit, et notamment dans les zones blanches.