- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242)., n° 4494-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés »
les mots :
« tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les types d'établissements pouvant proposer une offre de restauration aux étudiants.
Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n'auraient pas d'offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d'enseignement supérieur privés.
Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées. En effet, la rédaction actuelle de l'article ouvrirait la possibilité d'une convention avec un restaurant-inter-entreprises. Ce modèle-là ne nous semble pas acceptable, il revient indirectement à verser de l'argent public à ces RIE. Pour cela, nous proposons d'exclure les organismes privés.