Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4495, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(mercredi 19 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« les 1° et 2° du »
le mot :
« le ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« et le 2° du III »
les références :
« , les 2° et 8° du III et le V »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023.