Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)., n° 4499-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , neuf comme d’occasion, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli ajoute la précision « neuf comme d’occasion » pour préciser que les livres d’occasion sont également concernés par le prix minimal de livraison fixé par arrêté. En effet, le risque est grand que les plateformes concernées par une obligation du montant minimal de la livraison pour un livre neuf reportent leurs activités sur la vente de livres d’occasion. Cet amendement est issu d’un travail avec les libraires de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône.