- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« psychothérapeutiques ou médicales ».
Le rapport sur les pratiques de thérapies de conversion de l’Expert indépendant des Nations Unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre définit ces thérapies comme « des pratiques de nature très diverse, qui se fondent toutes sur la croyance selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne peuvent et devraient être changées. » Elle note notamment deux approches, d’ordre « médicale » et « psychothérapeutique », comme des approches employées par les tenants de ce genre de pratiques.
Il apparaît plus précis d’évoquer ces approches que d’évoquer des « comportements » ou des « propos répétés », définition approximative qui manifeste une immixtion malvenue de l’Etat dans la vie des personnes. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme (comprise dans le bloc de Constitutionnalité), dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ». Les « comportements » ou « propos répétés » relevant davantage de l’opinion que de pratiques malveillantes, il semble préférable de retirer ces mentions.