- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Il revient aux parents de s’assurer que le mineur ne subit pas de violences d’ordre physique ou psychologique. Cet alinéa, qui entend condamner des faits commis « au préjudice » d’un mineur ou lorsque le mineur assiste à un tel évènement, constitue une immixtion malvenue de l’Etat dans la vie des familles. Il ne revient pas à l’Etat de déterminer si les faits sont commis au préjudice du mineur, mais aux détenteurs de l’autorité parentale dudit mineur. Or, cette assurance nous est donnée par l’article 371-1 du code civil, qui dispose que « L'autorité parentale […] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » C’est pourquoi l’alinéa est supprimé.