Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce texte est d'interdire tous les agissements qui traumatiseraient des personnes en recherche de leur identité sexuelle.
Le fait de préciser que cette identité soit « vraie ou supposée » vient compliquer son application.
En effet, comment réprimer un agissement réel sur une identité sexuelle supposée ?
Cela semble pour le moins hasardeux.