Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».