- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information relative aux thérapies de « conversion », conduite par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et de préconiser un meilleur encadrement de l’activité des professionnels de santé en la matière.
La mission d'information proposait en effet de modifier l’article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd’hui codifié à l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d’y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en charge médicale.
Cette recommandation est d'abord issue du témoignage de plusieurs associations représentant des personnes trans faisant état de médecins pratiquant des thérapies de « conversion » en se parant de leur légitimité médicale. Ces pratiques entâchent toute la profession et doivent être sévèrement réprimées.
Lors de la mission, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l’ordre des médecins, avait préconisé l'évolution du code de déontologie médicale.
Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement, comme d'ailleurs celui de le mettre concrètement en application au travers de programmes d'information et de contrôle, nous souhaitons qu'il remette un rapport au Parlement sur la lutte contre ces abus médicaux liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, afin de mieux encadrer la pratique des professionnels et prévenir concrètement ces dérives.