- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire rétablit l'article 4 de la présente proposition de loi supprimé en commission à la suite d'un amendement du Gouvernement.
Ce rapport a en effet toute son importance. C'est d'ailleurs ce que notait la rapporteure elle-même dans l'exposé des motifs de son texte : "Ce rapport permettra également une action à moyen terme pour protéger nos enfants car il identifiera les moyens permettant la formation des professionnels de l’éducation nationale. C’est en effet à l’école et tout au long de leur parcours scolaire que les enfants doivent être mis en confiance, notamment dans le cadre des enseignements portant sur la sexualité, pour s’interroger sans crainte sur leur orientation sexuelle ou sur leur identité de genre. L’école est également le lieu qui permet d’instruire les futurs citoyens sur la non‑discrimination et il faut donc envisager un suivi plus avancé de l’information qui leur est donnée sur le respect des différentes orientations sexuelles, identités de genre et de leurs expressions. Le rapport du Gouvernement portant sur les « thérapies de conversion » permettra ainsi d’avancer sur ce travail essentiel dans la lutte contre ces tortures"
Pourquoi la majorité a-t-elle donc accepté de supprimer cet article en commission ?