Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir explicitement que la peine de confiscation prévue par le code pénal est également encourue.
Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et/mobiliers, notamment des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire les chances de récidive.
Tel est le sens de cet amendement.