Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
L’article 1er vise à créer un délit autonome réprimant les « thérapies de conversion », mais aussi plus largement tous les comportements, propos ou pratiques assimilables. Ce nouveau délit présente donc un champ très large, plus large encore que celui réprimant le harcèlement. Il englobe notamment des pratiques pseudo médicales ou « spirituelles » qui peuvent aisément laisser des séquelles à vie sur les personnes qui les subissent.
L’objet de cet amendement consiste donc à adapter le quantum de peines en le plaçant notamment au même niveau que les violences ou le harcèlement sexuel aggravé.