Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479)., n° 4504-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(mardi 5 octobre 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « deux mandats ». »
Exposé sommaire
Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Le critère de « successif » est supprimé par la présente proposition de loi, mais la possibilité que faire 5 mandats reste en vigueur. C’est la loi PACTE qui avait relevé à 5 le nombre de mandats, il étaient de 4 auparavant. Nous proposons d'abaisser ce chiffre à deux mandats maxiumum pour favoriser le renouvellement.