Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4511, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.