Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence :
« article L. 162‑53 »
la référence :
« article L. 162‑52 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.