Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 48, après la référence :
« L. 165‑3‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.