- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d’une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier. Son versement est soumis à la conclusion d’un contrat entre les établissements volontaires et l’agence régionale de santé territorialement compétente.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre au Parlement d’être informé sur la mise en œuvre de ce dispositif par le biais d’un rapport retraçant l’ensemble des bénéficiaires de cette dotation et le montant qui leur est accordé.