- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers.
Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs de garde, leurs horaires, les horaires de garde et le nombre de moyens de garde. En diminuant le nombre d’heures allouées aux ambulanciers privés, cette réforme provoquerait conséquence une dégradation inédite de la couverture en matière de transports sanitaires urgents, affaiblirait les plus petits transporteurs sanitaires privés et conduirait à des reports massifs vers les services départementaux d’incendie et de secours.
Ainsi, pour répondre à son principal objectif qui est une intervention 30 minutes après l’appel au SAMU, il convient de conserver une équilibre suffisant, d’autant plus qu’un report important vers le SDIS affaiblit nécessairement les territoires ruraux de montagne, au regard de la difficulté à assurer la couverture du territoire et des nombreuses zones zones blanches et non couvertes par les gardes ambulancières.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de mettre fin à la prolongation de l’expérimentation pour maintenir l’organisation actuelle afin de préserver le système de transports sanitaires urgents dans les territoires.