- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »
Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la complémentaire Santé Solidaire existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH et ressources, et que l’assiette des ressources prises en compte diffère de la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la CAF ou à la MSA, ainsi que les IJ ALD non déclarées mais connues de l’Assurance Maladie. Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires.
Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
Par ailleurs, de nombreux rapports dont celui de la Cour des Comptes daté de juin 2021 propose d’expérimenter l’ouverture et le renouvellement automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.
Cet amendement, proposé par France Assos Santé, propose donc un premier pas vers cette automatisation en mettant en œuvre une étude systématique du droit en s’appuyant sur les ressources connues par les différentes administrations.