Fabrication de la liasse

Amendement n°1335

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 22 par l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.