Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 23, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« qu’ils n’ont pas été ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.