Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
Après le mot :
« relatifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité »
Exposé sommaire
Rédactionnel.