Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 133‑3 »
la référence :
« L. 133‑4 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.