- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus en calculant les cotisations dues sur les rémunérations perçues au cours de la même année.
La crise sanitaire et les aléas climatiques, en autres bouleversements, altèrent considérablement la régularité des revenus des exploitants agricoles.
Il existe deux assiettes de cotisations :
D’une part l’assiette de cotisations de droit commun qui est triennal et qui tire une moyenne des revenus sur les 3 dernières années.
D’autre part, une assiette optionnelle sur les revenus de l’année dernière, en N-1.
Compte tenu des nombreux aléas susceptibles d’affecter, d’une année sur l’autre, les revenus de l’exploitant agricole, il conviendrait de prévoir un système de calcul du montant des cotisations au plus proche des revenus.
C’est pourquoi, cet amendement propose de remplacer l’assiette optionnelle sur les revenus en N-1 par une assiette basée sur l’année en cours.