Fabrication de la liasse

Amendement n°142

Déposé le mercredi 13 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
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Photo de monsieur le député Robin Reda
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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

 I. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »

2° Le IV de l’article L. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Exposé sommaire

 

 Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.