Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée »,
les mots :
« l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.