Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 48, substituer aux références :
« 3° et 4° »,
les références :
« 2° et 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.