- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » »
Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, aucun arrêté ministériel n’a été publié, mis à part le décret n° 2021‑1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, le 30 septembre dernier.
Cette situation empêche les acteurs privés d’avoir une réelle visibilité sur leurs financements futurs alors que la réforme est un véritable changement pour eux.
De plus, le dispositif de financement par dotation pour la période transitoire de 2022 n’intègre absolument pas les établissements créés, les nouvelles autorisations délivrées, les extensions et les nouveaux tarifs fixés par les agences régionales de santé pour la période de 2019 à 2022, ce qui concerne plus d’un tiers des établissements de santé privés commerciaux.
En conséquence, ils ne peuvent se préparer sereinement aux nouvelles règles financières.
Cet amendement vise donc à maintenir, de manière transitoire et dérogatoire, sur l’année 2022, leurs modalités historiques de financement, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles et de garantir la réponse aux besoins.