- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ;
2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° La seconde phrase des articles L. 162‑1‑21 et L. 162‑1‑22 est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par cet amendement, nous proposons de généraliser le tiers-payant intégral à l’ensemble des professionnels de santé relevant de la médecine de ville.
L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assurés sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont fragilisé l’accès aux soins d’une part croissante des Français. Pendant la crise sanitaire, 30 % des jeunes ont renoncé au moins une fois à des soins selon le rapport parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.
Dans ce contexte, la généralisation du tiers payant est levier majeur pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé.
Cet amendement propose donc de généraliser le tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville à compter du 1er janvier 2022.