- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
D'après des rapports parlementaires, plus d'un million de retraités résidant à l'étranger se voient verser une pension. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est l'expression de la solidarité nationale à l'égard de nos ainés les plus en difficulté. Il ressort de ces rapports que la fraude concernant cette allocation représente plus de 7 millions d'euros en 2018 et que seul un tiers est identifié. Au regard de ces éléments, il est nécessaire de réserver le versement de l'ASPA aux seules personnes de nationalité française. Cela permettra de réduire les cas de fraude, et donc de réduire le déséquilibre général des branches de la sécurité sociale.