- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2-1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. »
Cet amendement vise à supprimer le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l'un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme.
Il est inconcevable d'aider financièrement ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France et qui nous combattent sur notre territoire ou à l'étranger.
D'autre part, dans certains cas, les sommes touchées grâce aux prestations sociales sont utilisés pour acheter des armes ou tout matériel destiné à perpétrer des actes terroristes contre la France.
La solidarité nationale ne doit pas servir à ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France.