Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.