Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« recommandations de »
les mots :
« critères fixés par »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Rédactionnel