Fabrication de la liasse

Amendement n°220

Déposé le mercredi 13 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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