Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
- Amendement parent : Amendement n°1144 (2ème Rect)
(samedi 23 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, ».
Exposé sommaire
La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des représentants des assurés et des professionnels de santé. Le présent sous-amendement, en supprimant le caractère obligatoirement bénévole des membres de cette commission, permettra à la caisse nationale d’assurance maladie de leur accorder, en tant que de besoin, une indemnisation au regard de la charge de travail induite par leur participation à la commission.