Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2310

Déposé le jeudi 21 octobre 2021
Discuté
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.