- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ».
L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées, ainsi qu’avec les autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable.
Les agences régionales de santé seront en charge de l’autorisation et du financement de cette ouverture des EHPAD sur l’extérieur. Au-delà de l’équité entre les départements souhaitée, l’objet est bien de décloisonner et faire collaborer l’ensemble des acteurs de la filière gériatrique du territoire, ce que précise cet amendement.