- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 20 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021, a supprimé au 1er janvier 2021, uniquement la part patronale de la sur- cotisation de l’indemnité de feu perçue par la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales.
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).
Cette sur-cotisation a été instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale pour permettre le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La loi disposait que cette prise en compte serait réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.
Toutefois, cette sur-cotisation a été maintenue au-delà de cette date, alors même que cette intégration est pleinement effective depuis 2003. Depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment injustifiée et qui représente en moyenne 55 euros par mois sur la fiche de paie.