Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conditions de recours à la télésurveillance médicale par les assurés, les bénéfices médicaux pour les patients,  les modalités de prise en charge par l’assurance maladie, et le respect de la confidentialité des données de santé transmises aux opérateurs de télésurveillance médicale. »

Exposé sommaire

L’article 24 prévoit la prise en charge par l’assurance maladie d’actes de télésurveillance médicale réalisés par des opérateurs de télésurveillance au moyen de dispositifs médicaux numériques. Il convient d’être vigilant sur le déploiement d’un tel dispositif. La priorité est d’apporter aux patients et aux assurés un bénéfice en matière de suivi médical sans que cette innovation ne se substitue aux examens indispensables réalisés en physique chez le médecin. Se pose également la question des garanties apportées en matière d’utilisation des données de santé par les opérateurs de télésurveillance médicale. C’est pourquoi il importe d’évaluer le déploiement de la télésurveillance médicale sur plusieurs aspects : conditions de recours à la télésurveillance médicale par les assurés, apports médicaux pour les patients, modalités de prise en charge par l’assurance maladie, et respect de la confidentialité des données de santé transmises aux opérateurs de télésurveillance médicale.

Tel est l’objet de la présente demande de rapport.