Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit un rééquilibre entre les différentes branches et ce, au détriment de la branche famille.
C’est ainsi que l’on envisage de prélever 1 Milliard d’euros pour combler le déficit de la branche maladie.
Il convient de supprimer cette disposition alors même qu’il est nécessaire de réajuster notre politique familiale compte tenu de la baisse de la démographie depuis quelques années et de l’inadaptation de l’offre proposée aux familles pour la garde des jeunes enfants.