Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique. »

Exposé sommaire

L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.