Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 octobre 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » .
Exposé sommaire
Coordination.