- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 65 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale ».
La LFSS pour 2020 a rendu obligatoire la pratique du tiers payant intégral dans le cadre des paniers optiques, auditifs et dentaires du 100 % santé, qui facilite l’accès aux soins et équipements pour des secteurs de la santé où la participation de la sécurité sociale était historiquement basse et que le 100 % Santé a fait évoluer ainsi que celle des complémentaires santé pour atteindre un Reste à Charge nul pour des paniers ciblés (les premiers ci-dessous).
Pour rappel, le 100 % santé s’articule autour de deux paniers pour l’optique et l’audiologie :
o Un premier panier, destiné à lutter contre les renoncements, dans lequel les prix de ventes sont encadrés et les produits fléchés dont les caractéristiques sont définies à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale ; ce panier apporte un Reste à Charge nul.
o Un second panier, dit libre, le choix des équipements est libre, les prix le sont aussi et les remboursements de la sécurité sociale plafonnés.
Pour le dentaire, en plus des deux paniers sur le même modèle qu’en optique et audiologie :
o Un troisième intermédiaire dit maîtrisé, où le patient conserve la faculté de choisir sa prothèse dentaire s’il souhaite disposer de caractéristiques techniques ou esthétiques renforcées. Les caractéristiques sont définies à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale, les tarifs sont encadrés et les remboursements de la sécurité sociale plafonnés.
Cet amendement vise à préciser les prestations éligibles au tiers payant intégral en faisant explicitement référence au premier panier pour l’optique, l’audiologie et le dentaire.