Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« domicile »

insérer les mots :

« et de la prestation de compensation ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« cette prestation »

les mots :

« ces prestations ».

Exposé sommaire

Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.