- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« l’enfant »
les mots :
« les enfants âgés de neuf à quinze mois ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , selon des critères d’âge fixés par décret »
les mots :
« chez les enfants de trente mois à cinq ans inclus ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Malgré un nombre de professionnels de la vision élevé, l’accès aux soins visuels demeure difficile en France, a fortiori dans certaines régions médicalement sous-denses, conduisant à des renoncements aux soins, à des stratégies de contournement, voire à l’absence de dépistage des pathologies.
Cette situation s’explique notamment par une organisation des soins centrée autour de l’ophtalmologiste, organisation qui soulève des difficultés eu égard au volume de patients atteints de troubles de réfraction, provoquant par conséquent des délais d’attente importants. En effet, selon une étude de la DREES de 2018, les délais moyens d’attente pour un rendez- vous avec un ophtalmologiste étaient de 80 jours, avec des écarts régionaux importants. Ces délais d’attente, associés à d’autres facteurs comme des dépassements d’honoraires fréquents, conduisent parfois à un renoncement aux soins visuels.
Les orthoptistes réalisent déjà, en lien avec les ophtalmologistes, les bilans visuels simples pour les faibles corrections, incluant l’examen de réfraction. Ces activités font ainsi déjà partie de leur champ de compétences. Le présent article autorise les orthoptistes non seulement à réaliser ces bilans mais également à prescrire les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste. La mesure permettrait par d’améliorer l’accès aux soins visuels en réduisant les délais de rendez-vous et en dégageant du temps médical pour les ophtalmologistes. En permettant de renforcer l’accès à un bilan visuel et à la prescription initiale d’un équipement optique, elle viendrait donc aussi compléter la réforme du « 100 % santé » qui a déjà permis une meilleure prise en charge financière des lunettes.
La mesure propose également d’élargir l’offre de dépistage visuel des enfants en proposant un accès direct aux orthoptistes pour les jeunes enfants pour la réalisation du dépistage de l’amblyopie du nourrisson et des troubles de la réfraction. Ces dépistages réalisés par l’orthoptiste viseraient à offrir un complément à ceux pouvant être faits par le médecin de l’enfant.