- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;
« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « excède 2,8 % vol., » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ».
II. – Le I s’applique au 1er janvier 2022.
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16 / 17 degré, dont la cible principale est la jeunesse.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoolique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés.
Cet amendement s’appuie sur une recommandation de l’Institut National du Cancer.